Modalités et conditions
CES MODALITÉS ET CONDITIONS S’APPLIQUENT À LA VENTE DE TOUS LES PRODUITS (« PRODUITS ») PAR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DE LA CROIX-ROUGE (« SCCR ») ET S’APPLIQUENT NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE OU CONTRADICTOIRE OU TOUTES MODALITÉS ET CONDITIONS ADDITIONNELLES DE QUELQUE BON DE COMMANDE OU AUTRE DOCUMENT OU COMMUNICATION DE LA PART D’UN ACHETEUR. LA SOUMISSION D’UNE COMMANDE PAR UN ACHETEUR À LA SCCR EMPORTE L’ACCEPTATION DE CES MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA PART DE L’ACHETEUR. NI LA RECONNAISSANCE DE LA SCCR D’UN BON DE COMMANDE, NI L’ABSENCE DE CONTESTATION DE LA PART DE LA SCCR DE DISPOSITIONS CONTRAIRES OU CONTRADICTOIRES OU MODALITÉS ET CONDITIONS ADDITIONNELLES DANS UN BON DE COMMANDE NE SAURAIT CONSTITUER L’ACCEPTATION DE TELLES MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA PART DE LA SCCR OU LA RENONCIATION AUX DISPOSITIONS ICI MENTIONNÉES.
1. COMMANDES. Toute commande est sujette à acceptation de la part de la SCCR. Aucune commande de produits ne peut être annulée sans le consentement écrit de la SCCR. La SCCR se réserve le droit de répartir les ventes de ses produits au sein de ses clients à sa discrétion exclusive.
2. PRIX. Les prix des produits seront tels que déterminés par la SCCR et seront sujets à augmentation dans le cas d’une augmentation des coûts de la SCCR ou d’autres circonstances échappant au contrôle raisonnable de la SCCR. Les prix des produits ne comprennent pas les taxes fédérales, provinciales, locales ou toutes autres taxes, frais, droits, prélèvements, frais d’expédition, frais de transitaire et de courtage, droits consulaires et droits documentaires, qui pourraient s’appliquer. Si la SCCR devait être appelée à payer elle-même ce qui précède, la SCCR facturera ces montants à l’acheteur en sus du prix des produits.
3. ENVOIS. Tous les envois de la SCCR sont FOB au point d’origine et tous les frais d’expédition et de manutention seront à la charge de l’acheteur, en sus du prix des produits. Sous réserve du droit d’arrêt en transit de la SCCR, la remise des produits au transporteur constituera la livraison des produits à l’acheteur, et le risque de perte des produits sera dès lors la responsabilité de l’acheteur; cependant, la SCCR demeurera propriétaire des produits jusqu’au paiement complet. Le transporteur et le parcours de livraison seront au choix de la SCCR. La SCCR fera tous les efforts raisonnables pour amorcer l’expédition et assurer la livraison le plus près possible des dates de livraison demandées par l’acheteur. L’acheteur reconnaît que les dates de livraison fournies par la SCCR ne sont que des estimations et que la SCCR ne peut être tenue responsable des livraisons qui excéderaient ces délais. La SCCR se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles à plusieurs dates différentes. La livraison d’une quantité de produits qui serait différente de la quantité demandée ne relèvera pas l’acheteur de son obligation d’accepter la livraison et de payer pour les produits livrés; cependant, l’acheteur n’a pas à payer pour les quantités excédentaires de produits pourvu que l’acheteur retourne ces quantités excédentaires à la SCCR, aux frais de la SCCR, au plus tard dix (10) jours suite à la livraison de tels produits. La livraison partielle de produits ne conférera pas à l’acheteur le droit d’annuler les livraisons partielles futures.
4. PAIEMENT. Le paiement est dû lors de la passation de la commande, à moins d’approbation de crédit de la part de la SCCR. S’il y a approbation de crédit, l’acheteur s’engage à payer le montant net de chaque facture de la SCCR selon les modalités de chaque facture sans compensation ou déduction. La SCCR pourra, à sa discrétion exclusive, modifier les modalités du crédit accordé à l’acheteur, exiger d’être payé en argent comptant, virement bancaire, chèque et/ou exiger le paiement complet de quelque montant dû ou de tous les montants dus ou à échoir pour la commande de l’acheteur avant l’expédition de quelque produit ou de tous les produits. Si la SCCR est d’avis, en toute bonne foi, que la capacité de l’acheteur à effectuer ses paiements est diminuée ou si l’acheteur n’acquitte pas une facture en souffrance, la SCCR pourra suspendre l’envoi de toute commande ou toute partie de commande jusqu’à ce que le paiement soit effectué, ou annuler toute commande ou toute partie de commande, et l’acheteur sera tenu du paiement pour les produits déjà expédiés. L’acheteur consent à fournir à la SCCR toute information financière qui pourrait être requise de temps à autre par la SCCR pour l’approbation de crédit initiale ou pour vérifications de crédit subséquentes. La date de réception d’un chèque par la SCCR sera réputée être la date du paiement par l’acheteur. Tout chèque reçu de l’acheteur peut être appliqué par la SCCR pour quelque somme due par l’acheteur à la SCCR, malgré toute mention apparaissant au recto ou au verso de ce chèque, sans égard à la responsabilité de l’acheteur pour toute somme additionnelle due par l’acheteur à la SCCR, et l’acceptation de la part de la SCCR d’un tel chèque ne saurait constituer une renonciation de la part de la SCCR à réclamer toute somme additionnelle qui serait due par l’acheteur à la SCCR. L’acheteur pourrait être assujetti à des intérêts sur toute facture en souffrance au taux le plus bas des taux suivants : deux (2) pour cent par mois ou le taux le plus élevé permis par la loi. Si l’acheteur n’acquitte pas les sommes dues au moment où elles sont dues, la SCCR pourra intenter tout recours, en droit ou en équité, contre l’acheteur; dans ces cas, la SCCR aura droit au remboursement des frais encourus pour récupérer son dû, dont des frais juridiques raisonnables.
5. GARANTIE. Le vendeur garantit à l’acheteur que sur livraison des produits à l’acheteur, les produits achetés seront conformes aux spécifications de la SCCR applicables pour de tels produits. SAUF LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT PARAGRAPHE 5 IL N’Y A AUCUNE GARANTIE, CONDITION, OU REPRÉSENTATION DE LA SCCR QUANT AUX PRODUITS, EXPRESSE OU IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, LE VENDEUR N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE DES PRODUITS OU QUANT À LEUR PERTINENCE OU LEUR ADÉQUATION POUR UN USAGE OU UN OBJECTIF DONNÉ, OU QUANT À LA VIOLATION, LA CONTREFAÇON OU L’EMPIÉTEMENT.
Si les produits ne sont pas conformes aux spécifications de la SCCR, la responsabilité de la SCCR est limitée à ce qui suit, au choix exclusif de la SCCR : (1) remboursement à l’acheteur du prix d’achat des produits (sans intérêts), (2) la réparation de tels produits, ou (3) le remplacement de tels produits, pourvu cependant que l’acheteur ait avisé promptement la SCCR de ce qui précède et, à tout événement, que tel avis ne soit pas effectué plus de soixante (60) jours après la livraison des produits à l’acheteur. La SCCR s’engage à transférer à l’acheteur toute garantie ou indemnité fournie à la SCCR par le manufacturier de toute sous-composante des produits, le cas échéant, dont toute garantie ou indemnité ayant trait à la contrefaçon de brevet.
6. ACCEPTATION. L’inspection et l’acceptation des produits sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur est réputé avoir accepté les produits sauf si un avis de refus est reçu par la SCCR au plus tard deux (2) jours suite à la livraison des produits. L’acheteur renonce à tout droit de refuser l’acceptation des produits de façon subséquente. L’acheteur fera rapport de tout écart quant aux quantités livrées ou aux dommages au plus tard trois (3) jours suite à la livraison. Aucun retour ne sera accepté par la SCCR sans autorisation préalable de la SCCR. Les produits retournés devront être dans leurs emballages d’origine. Les produits retournés devront être retournés de la façon spécifiée dans l’autorisation de retour de la part de la SCCR. Si l’acheteur croit que les produits à être retournés sont défectueux, une description complète des défectuosités doit accompagner les produits retournés. Les produits qui ne peuvent être retournés seront renvoyés à l’acheteur, à ses frais. Les produits retournés le seront aux frais et risques de l’acheteur.
7. RESPONSABILITÉ ET DOMMAGES LIMITÉS. LA RESPONSABILITÉ DE LA SCCR POUR DOMMAGES, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT DU PAIEMENT VÉRITABLEMENT REÇU PAR LA SCCR POUR LES PRODUITS FOURNIS, OU À ÊTRE FOURNIS, LE CAS ÉCHÉANT. EN AUCUN TEMPS ET D’AUCUNE FAÇON LA SCCR, SES EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS OU REPRÉSENTANTS POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES POUR DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, INCLUANT DES PERTES DE PROFIT, DÉPENS, COÛTS OU FRAIS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RELIÉS AUX PRODUITS, INCLUANT, MAIS SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, POUR DES PERTES, DOMMAGES, PRÉJUDICES OU BLESSURES EN RAISON DE LA NÉGLIGENCE DE LA SCCR OU DE SES EMPLOYÉS, MANDATAIRES, REPRÉSENTANTS OU AUTRES PERSONNES POUR LESQUELLES LA SCCR EST RESPONSABLE EN VERTU DE LA LOI. LA SCCR NE SERA PAS RESPONSABLE, ET L’ACHETEUR TIENDRA LA SCCR INDEMNE, POUR TOUTE RÉCLAMATION BASÉE SUR LA CONFORMITÉ DE LA SCCR AVEC DES SPÉCIFICATIONS, PLANS, CONCEPTIONS OU INSTRUCTIONS DE L’ACHETEUR, OU BASÉE SUR LA MODIFICATION DE PRODUITS PAR DES PERSONNES AUTRES QUE LA SCCR, OU PAR L’UTILISATION DES PRODUITS AVEC D’AUTRES PRODUITS.
8. UTILISATION OU REVENTE DES PRODUITS PAR L’ACHETEUR. Les produits vendus par la SCCR sont conçus pour des situations de sauvetage et de survie. Cependant, la SCCR ne peut garantir que les produits préviendront des blessures ou la mort. Si l’acheteur utilise ou revend les produits pour qu’ils servent à de tels usages : (1) les conditions véritables lors de l’utilisation pourront varier et seront hors du contrôle de la SCCR; aussi, les caractéristiques indiquées d’un produit, quelle que soit la façon dont elles auront été communiquées, ne servent qu’aux fins de l’évaluation de l’acheteur; (2) l’acheteur reconnaît qu’une telle utilisation ou vente se fait aux risques et périls exclusifs de l’acheteur; (3) l’acheteur reconnaît que la SCCR n’est pas responsable, en tout ou en partie, pour des réclamations ou des dommages résultant de tels usages; (4) l’acheteur s’engage à indemniser, défendre et dégager la SCCR de toute responsabilité quant à des poursuites, réclamations, dommages, pertes, frais, dépenses ou obligations, liés à de tels usages ou ventes; et (5) l’acheteur assumera exclusivement la responsabilité et le risque pour dommages, blessures, ou mort liées à l’utilisation des produits, seuls ou avec d’autres produits ou substances, dans quelque procédé que ce soit.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Toute propriété intellectuelle reliée aux produits est fournie par la SCCR à l’acheteur sous réserve des droits d’auteur de la SCCR. Aucune disposition des présentes ne saurait conférer des droits ou une licence pour l’utilisation de propriété intellectuelle de quelque façon ou pour quelque fin qui n’a pas été expressément permise par la SCCR.
10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
(a) L’acheteur ne peut céder ni annuler une commande acceptée pour un ou des produits sans le consentement de la SCCR.
(b) Tous les contrats pour la vente de produits par la SCCR seront soumis aux lois de la province de l’Ontario (sauf ses dispositions applicables quant aux conflits des lois) et seront traités, dans tous leurs aspects, comme des contrats de l’Ontario. Les parties excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(c) Toutes les spécifications, données techniques, listes de prix, documents, matériaux, et renseignements de nature exclusive quant aux produits constituent de l’information confidentielle exclusive de la SCCR et seront tenues à titre confidentiel et protégées par l’acheteur et ne seront pas divulguées, reproduites ou communiquées à des tiers de quelque façon que ce soit sauf quant à ce qui est requis pour l’achat et l’utilisation des produits par l’acheteur, et seulement selon des modalités et conditions approuvées par écrit par la SCCR. Ce qui précède ne s’applique pas à de l’information qui était publique avant la date de la divulgation par la SCCR ou qui devient publique après la divulgation d’une façon autre que d’une violation de l’obligation de confidentialité envers la SCCR.
(d) Le fait que la SCCR s’abstienne de faire valoir ses droits quant aux présentes modalités et conditions ne saurait constituer une renonciation à ses droits.
11. FORCE MAJEURE. La SCCR ne pourra être tenue responsable de n’avoir pu exécuter ses obligations en vertu des présentes ou pour des retards de livraison en raison de circonstances qui ne relèvent pas de son contrôle raisonnable, dont, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, des catastrophes naturelles, révolutions, sinistres, actes ou omissions de tiers, actes ou omissions d’autorités civiles ou militaires, priorités gouvernementales, modifications législatives, pénuries de matériel, feu, grèves, inondations, épidémies, émeutes, guerres, actes terroristes, retards dans les transports, ou impossibilité d’obtenir des marchandises, des matériaux ou des produits par le biais de ses sources habituelles. Le délai pour l’exécution d’une telle obligation par la SCCR sera prolongé pour la durée d’une telle cause ou la SCCR pourra, à sa discrétion exclusive, annuler la commande ou une partie de la commande sans qu’elle ne puisse être tenue responsable en fournissant un avis écrit d’une telle annulation à l’acheteur.
12. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE. Ces modalités et conditions habituelles constitueront l’intégralité de l’entente intervenue entre la SCCR et l’acheteur à l’égard des questions ci-mentionnées. Aucune représentation, promesse, entente, ou condition à l’égard des questions ci-mentionnées ne liera les parties à moins qu’elle ne soit ci-mentionnée. Sauf la correction d’erreurs sténographiques ou cléricales, et nonobstant toute mention à l’effet contraire dans le bon de commande de l’acheteur, aucun amendement à ces modalités et conditions habituelles n’aura d’effet à moins que la SCCR y ait consenti par écrit.